Termes et conditions – Portail Web du programme de recyclage du carbure

(1) Identité et autorisation du vendeur

Le programme de recyclage de substrat de carbure est destiné aux clients de Kennametal et ne doit pas être utilisé par des sociétés de recyclage, des revendeurs de ferraille ou d’autres entreprises dont l’activité implique l’achat et la vente de matériaux recyclables. En conséquence, le vendeur déclare que (i) il est un client Kennametal ; (ii) une société de recyclage, un revendeur de ferraille ou toute autre entreprise dont l’activité implique l’achat et la vente de matériaux recyclables ; (iii) en tant que propriétaire légitime du substrat de carbure ou autorisé par le propriétaire légitime en tant qu’employé, agent ou représentant à transférer tous les droits et titres sur le substrat de carbure par le biais de la ou des transaction(s) prévues en vertu du présent contrat.

(2) Numéro de confirmation

Le vendeur doit indiquer le numéro de confirmation sur la liste de colisage, la lettre de transport, tous les documents d’expédition, toute correspondance et tous les conteneurs.

(3) Instructions d’expédition

Le substrat de carbure recyclable doit être expédié dans des conteneurs appropriés. La quantité maximale de substrat de carbure recyclable pouvant être expédiée dans un seul conteneur est de 500 kg. Tous les frais d’expédition doivent être payés à l’avance par le vendeur. Dans le cas où Kennametal encourt des frais d’expédition pour le compte du vendeur, le vendeur accepte que Kennametal puisse déduire ces frais d’expédition du paiement final dû au vendeur.

(4) Acceptation du matériau ; confirmation du poids

L’acceptation d’une expédition de substrat de carbure recyclable est à la seule discrétion de Kennametal ; Kennametal peut refuser une expédition ou une partie d’une expédition pour quelque raison que ce soit ou sans avoir à se justifier. Aucun paiement ne sera effectué pour les matériaux refusés par Kennametal. Après acceptation du substrat de carbure recyclable, le poids du substrat de carbure recyclable doit être vérifié et confirmé par Kennametal. La détermination par Kennametal du poids de carbure recyclable est finale et le paiement sera effectué en accord avec le poids confirmé par Kennametal.

(5) Transfert des droits matériels

Le transfert de propriété du métal dur recyclable aura lieu inconditionnellement à l’acceptation conformément au paragraphe (4) et indépendamment du paiement du prix d’achat.

(6) Prix

Kennametal honorera le prix estimé durant une période de 15 jours. Kennametal se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’ajuster le prix du substrat de carbure recyclable reçu plus de trente (30) jours après la date de l’offre au prix en vigueur au moment de la réception.

(7) Paiement

Net 30 jours.

(8) Marchandises dangereuses

Kennametal ne peut pas accepter les expéditions de marchandises dangereuses. Les « marchandises dangereuses » se composent de substances ou de matériaux que des organismes internationaux, tels que l’IATA, les États-Unis et d’autres États et groupes d’États, ont déterminés comme pouvant présenter un risque élevé pour la santé, la sécurité et les biens pendant le transport commercial ; elles sont marquées en conséquence. Le terme comprend les substances dangereuses, les déchets dangereux, les polluants marins, les matériaux à température élevée et les matériaux classés comme dangereux. Le vendeur garantit qu’aucun des matériaux fournis à Kennametal dans le cadre du programme de recyclage des métaux durs ne contient de substances dangereuses. Le Vendeur est seul responsable et accepte d’indemniser Kennametal pour tous les coûts encourus par Kennametal pour la manipulation, le transport ou l’élimination des marchandises dangereuses fournies à Kennametal dans le cadre du programme de recyclage des métaux durs, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les pénalités légales, les honoraires d’avocat et les frais de justice.

(9) Matériau défectueux ou non conforme

Le substrat de carbure recyclable doit être exempt d’impuretés, de céramiques, de cermet et d’acier. Dès réception des matériels du Vendeur, Kennametal détermina si un quelconque matériau est défectueux ou non conforme. Kennametal aura le droit de rejeter tout matériau jugé par Kennametal comme défectueux ou non conforme. Aucun paiement ne sera produit en cas de matériaux défectueux ou non conforme. En sus des droits et remèdes disponibles en vertu de la loi ou droit commun, Kennamental peut (a) retourner les matériaux défectueux ou non conforme aux risques et frais du Vendeur ; ou (b) organiser la mise au rebut de ces matériaux défectueux ou non conformes aux frais du Vendeur. Le vendeur accepte de rembourser à Kennametal tous les coûts encourus lors de l’expédition de matériaux inadaptés dans les 30 jours suivant la notification de ceux-ci.

(10) Force majeure

Kennametal ne sera pas responsable de l’acceptation de tout ou partie des matériaux proposés à la livraison en vertu du présent Contrat si l’acceptation est empêchée par des actions, lois, ordonnances ou réglementations fédérales, étatiques ou locales, actes de guerre, grèves ou autres conflits du travail, incendies, tempêtes, fluctuations exceptionnelles sur le marché du métal ou des matières premières, ou autres événements indépendants de la volonté de l’Acheteur.

(11) Clause d’indemnisation

Le Vendeur défendra et indemnisera Kennametal, ses employés, et agents contre tout dommage, responsabilité, réclamation, perte et dépense (honoraires d’avocat compris) surgissant hors, ou ayant pour résultat de quelque façon et quelque soit les actes d’omission du Vendeur, de ses agents, employés ou sous-traitants en rapport avec le carbure recyclable acheté ici.

(12) Droit applicable ; litiges (Amérique du Nord)

 Ces termes et conditions seront interprétés selon les Lois en vigueur en Pennsylvanie en conformité avec les dispositions concernant les conflits de lois, au choix du droit applicable, au choix du tribunal compétent ou de principes qui pourraient autrement se référer la construction ou l’interprétation de tels termes et conditions au droit substantif d’une autre juridiction. En cas de survenue d’un conflit, les parties désignées aux présentes (a) se soumettront irrévocablement à la juridiction non-exclusive du tribunal étatique ou fédéral de Pennsylvanie et (b) renonceront à tout droit et accepteront de ne pas invoquer de voie de recours, à titre de défense ou autrement, qu’elle que soit l’action, poursuite ou autre procédure légale présentée ou pour toute réclamation destinée à se soustraire à la juridiction de ce tribunal, à cette action ou poursuite pour vice de procédure.

(13) Amendements et/ou modifications des Termes et Conditions

Le Vendeur reconnaît et comprend que les présents Termes et Conditions peuvent être modifiées unilatéralement par Kennametal à tout moment et à la seule discrétion de Kennametal.

(14) Intégralité de l’accord

Ces Termes et Conditions constituent les conditions exclusives de vente et d’achat du carbure recycable entre les parties. Aucun autre arrangement verbal ou écrit ne fait partie de l’accord convenu entre les parties. Les termes ou conditions proposées par le Vendeur qui s’ajoutent, s’écartent ou entrent en conflit avec les termes spécifiés ici sont nuls et non avenus.

(15) Juridiction et droit applicable (EMEA uniquement)

15.1 Le lieu de juridiction est Nuremberg, sauf si un autre lieu de juridiction est obligatoire en vertu de la loi applicable.

15.2 La relation contractuelle est régie par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et des règles de conflit de lois du droit international privé.